Décision (UE) 2019/1319 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1319
RattachementDécision (UE) 2019/1319
Versionacte d'origine du 25/06/2019 (CELEX 32019D1319)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2019/1319EUR-Lex →

(7) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité APE, dès lors que la décision envisagée sera contraignante pour l’Union,

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