(4) Le protocole dispose que certaines dispositions doivent être modifiées afin d’adapter les règles d’origine aux évolutions les plus récentes, en vue de fournir des règles d’origine simplifiées et plus souples, dans le but de faciliter les échanges pour les opérateurs économiques et d’optimiser le recours au traitement préférentiel.
Décision (UE) 2019/1319 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1319
RattachementDécision (UE) 2019/1319
Versionacte d'origine du 25/06/2019 (CELEX 32019D1319)
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