(1) Conformément à l'article 13 de la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les équipements électriques conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles énoncées à l'annexe I de ladite directive qui sont couvertes par ces normes ou parties de normes.
Décision d'exécution (UE) 2019/1326 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1326
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1326
Versionacte d'origine du 05/08/2019 (CELEX 32019D1326)
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