Acte en vigueur, consolidée au 10/06/2022.
Version consolidée au 10/06/2022 (consolidation EUR-Lex 02019D1326-20220610, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/08/2019).
(1) Conformément à l'article 13 de la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les équipements électriques conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles énoncées à l'annexe I de ladite directive qui sont couvertes par ces normes ou parties de normes.
(2) Par la décision d'exécution C(2016) 7641 de la Commission, la Commission a invité le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) à élaborer, réviser et achever des normes harmonisées de compatibilité électromagnétique à l'appui de la directive 2014/30/UE.
(3) Sur la base de la décision d'exécution C(2016) 7641, le CEN et le Cenelec ont rédigé les normes harmonisées EN IEC 61058-1:2018 concernant les interrupteurs pour appareils et EN 55035:2017 concernant les équipements multimédia. Sur la base de cette décision, le CEN et le Cenelec ont révisé les normes harmonisées EN 13309:2010 concernant les machines équipées de réseau électrique de distribution interne et EN 50557:2011 concernant les disjoncteurs, dont les références sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne, afin de les adapter au progrès technique.
(4) La Commission, en collaboration avec le CEN et le Cenelec, a examiné si les normes EN IEC 61058-1:2018, EN 55035:2017, EN ISO 13766-1:2018 et EN 63024:2018 étaient conformes à la demande formulée dans la décision d'exécution C(2016) 7641.
(5) Les normes EN IEC 61058-1:2018, EN 55035:2017, EN ISO 13766-1:2018 et EN 63024:2018 satisfont aux exigences qu'elles visent à couvrir et qui sont énoncées dans la directive 2014/30/UE. Il y a donc lieu de publier les références de ces normes au Journal officiel de l'Union européenne.
(6) Le Cenelec a élaboré un rectificatif EN 61000-6-5: 2015/AC:2018-01 corrigeant la norme harmonisée EN 61000-6-5:2015, dont la référence est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Étant donné que ce rectificatif introduit des corrections techniques substantielles et afin d'assurer une application correcte et cohérente de la norme EN 61000-6-5:2015, il convient de publier la référence de la norme harmonisée accompagnée de la référence du rectificatif au Journal officiel de l'Union européenne.
(7) Les normes EN 13309:2010 et EN 50557:2011 ont été révisées et la norme EN 61000-6-5:2015 a été corrigée. Par conséquent, il convient de retirer les références de ces normes du Journal officiel de l'Union européenne. Afin de donner aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l'application de ces normes révisées ou corrigées, il est nécessaire de reporter le retrait de leurs références.
(8) La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d'harmonisation de l'Union à compter de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l'Union européenne. La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication,
Les références des normes harmonisées relatives à la compatibilité électromagnétique élaborées à l'appui de la directive 2014/30/UE et figurant dans l'annexe I de la présente décision sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.
Les références des normes harmonisées relatives à la compatibilité électromagnétique élaborées à l'appui de la directive 2014/30/UE et figurant dans l'annexe II de la présente décision sont retirées du Journal officiel de l'Union européenne à compter des dates indiquées dans ladite annexe.
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
ANNEXE I
| No | Référence de la norme
| 1. |
EN ISO 13766-1:2018
Engins de terrassement et machines pour la construction des bâtiments - Compatibilité électromagnétique (CEM) des machines équipées de réseaux électriques de distribution interne – Partie 1: Exigences CEM générales dans des conditions électromagnétiques environnementales typiques (ISO 13766-1:2018)
| 2. |
EN 55035:2017
Compatibilité électromagnétique des équipements multimédia — Exigences d’immunité
EN 55035:2017/A11:2020
| 3. |
EN 61000-6-5:2015 Compatibilité électromagnétique (CEM) - Partie 6-5: Normes génériques - Immunité pour les équipements utilisés dans les environnements de centrales électriques et de postes
EN 61000-6-5:2015/AC:2018-01
| 4. |
EN IEC 61058-1:2018
Interrupteurs pour appareils – Partie 1: Règles générales
| 5. |
EN 63024:2018
Exigences pour les dispositifs à refermeture automatique (DRA) pour disjoncteurs, ID et DD, pour usages domestiques et analogues (IEC 63024:2017, modifié)
| 6. |
EN IEC 60947-4-1:2019
Appareillage à basse tension - Partie 4-1: Contacteurs et démarreurs de moteurs - Contacteurs et démarreurs électromécaniques
| 7. |
EN IEC 60947-9-1:2019
Appareillage à basse tension - Partie 9-1: Systèmes actifs de limitation des défauts d’arc - Dispositifs d’extinction d’arc
| 8. |
EN 61439-3:2012
Ensembles d’appareillage à basse tension - Partie 3: Tableaux de répartition destinés à être utilisés par des personnes ordinaires (DBO)
EN 61439-3:2012/AC:2019-04
| 9. |
EN 12895:2015 +A1:2019
Chariots de manutention - Compatibilité électromagnétique
| 10. |
EN 55011:2016
Appareils industriels, scientifiques et médicaux — Caractéristiques des perturbations radioélectriques — Limites et méthodes de mesure
EN 55011:2016/A1:2017
EN 55011:2016/A11:2020
| 11. |
EN 55014-1:2017
Compatibilité électromagnétique — Exigences pour les appareils électrodomestiques, outillages électriques et appareils analogues — Partie 1: Émission
EN 55014-1:2017/A11:2020
| 12. |
EN IEC 55015:2019
Limites et méthodes de mesure des perturbations radioélectriques produites par les appareils électriques d’éclairage et les appareils analogues
EN IEC 55015:2019/A11:2020
| 13. |
EN 55032:2015
Compatibilité électromagnétique des équipements multimédia — Exigences d’émission
EN 55032:2015/A11:2020
| 14. |
EN 62026-2:2013
Appareillage à basse tension — Interfaces appareil de commande-appareil (CDI) — Partie 2: Interface capteur-actionneur (AS-i)
EN 62026-2:2013/A1:2019
| 15. |
EN IEC 60947-5-2:2020
Appareillage à basse tension — Partie 5-2: Appareils et éléments de commutation pour circuits de commande — Détecteurs de proximité
| 16. |
EN IEC 62053-21:2021
Équipement de comptage de l’électricité — Exigences particulières — Partie 21: compteurs statiques d’énergie active en courant alternatif (classes 0,5, 1 et 2)
EN IEC 62053-21:2021/A11:2021
| 17. |
EN IEC 62053-22:2021
Équipement de comptage de l’électricité — Exigences particulières — Partie 22: compteurs statiques d’énergie active en courant alternatif (classes 0,1S, 0,2S et 0,5S)
EN IEC 62053-22:2022/A11:2021
| 18. |
EN IEC 62053-23:2021
Équipement de comptage de l’électricité — Exigences particulières — Partie 23: compteurs statiques d’énergie réactive (classes 2 et 3)
EN IEC 62053-23:2022/A11:2021
| 19. |
EN IEC 62053-24:2021
Équipement de comptage de l’électricité — Exigences particulières — Partie 24: compteurs statiques d’énergie réactive de composante fondamentale (classes 0,5S, 1S, 1, 2 et 3)
EN IEC 62053-24:2022/A11:2021
| 20. |
EN 61009-1:2012
Interrupteurs automatiques à courant différentiel résiduel avec dispositif de protection contre les surintensités incorporé pour usages domestiques et analogues (DD) — Partie 1: règles générales
EN 61009-1:2012/A13:2021
| 21. |
EN IEC 60947-3:2021
Appareillage à basse tension — Partie 3: Interrupteurs, sectionneurs, interrupteurs-sectionneurs et combinés-fusibles
ANNEXE II
| No | Référence de la norme | Date du retrait
| 1. | EN 13309:2010 Machines de génie civil - Compatibilité électromagnétique des machines équipées de réseau électrique de distribution interne | 30 juin 2021
| 2. | EN 50557:2011 Prescriptions pour les dispositifs à refermeture automatique (DRA) pour disjoncteurs, ID et DD, pour usages domestiques et analogues | 17 janvier 2021
| 3. | EN 61000-6-5:2015 Compatibilité électromagnétique (CEM) - Partie 6-5: Normes génériques - Immunité pour les équipements utilisés dans les environnements de centrales électriques et de postes | 31 janvier 2020
| 4. |
EN 55103-2:2009
Compatibilité électromagnétique — Norme de famille de produits pour les appareils à usage professionnel audio, vidéo, audiovisuels et de commande de lumière pour spectacles — Partie 2: Immunité
| 28 juillet 2022
| 5. |
EN 61439-3:2012
Ensembles d’appareillage à basse tension - Partie 3: Tableaux de répartition destinés à être utilisés par des personnes ordinaires (DBO)
| 18 novembre 2020
| 6. |
EN 12895:2015
Chariots de manutention - Compatibilité électromagnétique
| 18 novembre 2021
| 7. |
EN 55011:2009
Appareils industriels, scientifiques et médicaux — Caractéristiques des perturbations radioélectriques — Limites et méthodes de mesure
EN 55011:2009/A1:2010
| 4 mai 2022
| 8. |
EN 55014-1:2006
Compatibilité électromagnétique — Exigences pour les appareils électrodomestiques, outillages électriques et appareils analogues — Partie 1: Émission
EN 55014-1:2006/A1:2009
EN 55014-1:2006/A2:2011
| 4 mai 2022
| 9. |
EN 55015:2013
Limites et méthodes de mesure des perturbations radioélectriques produites par les appareils électriques d’éclairage et les appareils analogues
| 4 mai 2022
| 10. |
EN 55032:2012
Compatibilité électromagnétique des équipements multimédia – Exigences d’émission
EN 55032:2012/AC:2013
| 4 mai 2022
| 11. |
EN 62026-2:2013
Appareillage à basse tension — Interfaces appareil de commande-appareil (CDI) — Partie 2: Interface capteur-actionneur (AS-i)
| 4 mai 2022
| 12. |
EN 55024:2010
Appareils de traitement de l’information — Caractéristiques d’immunité — Limites et méthodes de mesure
| 16 septembre 2022
| 13. |
EN 60947-5-2:2007
Appareillage à basse tension — Partie 5-2: Appareils et éléments de commutation pour circuits de commande — Détecteurs de proximité
EN 60947-5-2:2007/A1:2012
| 16 septembre 2022
| 14. |
EN 62053-21:2003
Équipement de comptage de l’électricité (c.a.) — Prescriptions particulières —
Partie 21: compteurs statiques d’énergie active (classes 1 et 2)
| 13 octobre 2023
| 15. |
EN 62053-22:2003
Équipement de comptage de l’électricité (c.a.) — Prescriptions particulières —
Partie 22: compteurs statiques d’énergie active (classes 0,2 S et 0,5 S)
| 13 octobre 2023
| 16. |
EN 62053-23:2003
Équipement de comptage de l’électricité (c.a.) — Prescriptions particulières —
Partie 23: compteurs statiques d’énergie réactive (classes 2 et 3)
| 13 octobre 2023
| 17. |
EN 61009-1:2012
Interrupteurs automatiques à courant différentiel résiduel avec dispositif de protection contre les surintensités incorporé pour usages domestiques et analogues (DD) —
Partie 1: règles générales
| 13 octobre 2023
| 18. |
EN IEC 60947-3:2009
Appareillage à basse tension — Partie 3: Interrupteurs, sectionneurs, interrupteurs-sectionneurs et combinés-fusibles
EN IEC 60947-3:2009/A1:2012
| 10 décembre 2023
| 19. |
EN 301489-34 V1.4.1
Compatibilité électromagnétique et spectre radioélectrique (ERM) — Norme de compatibilité électromagnétique (CEM) concernant les équipements hertziens et services; Partie 34: Conditions spécifiques concernant la source d’alimentation externe (EPS) pour téléphones mobiles
| 10 décembre 2023