Décision (UE) 2019/1332 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1332
RattachementDécision (UE) 2019/1332
Versionacte d'origine du 25/06/2019 (CELEX 32019D1332)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2019/1332EUR-Lex →

(4) Il convient que l'accord de partenariat et le protocole soient signés. Pour que les navires de l'Union puissent rapidement entamer leurs activités de pêche, il convient que l'accord de partenariat et le protocole s'appliquent à titre provisoire à compter de leur signature, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à leur entrée en vigueur,

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