(4) À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l'Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l'initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne.
Décision (UE) 2019/1565 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1565
RattachementDécision (UE) 2019/1565
Versionacte d'origine du 04/09/2019 (CELEX 32019D1565)
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