Décision (UE) 2019/1565 de la Commission du 4 septembre 2019 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Actions pour faire face à l'urgence climatique» [notifiée sous le numéro C(2019) 6388] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(1) L'objet de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Actions pour faire face à l'urgence climatique» est formulé comme suit: «Nous demandons à la Commission européenne de renforcer son action pour répondre à l'urgence climatique de manière à respecter la limite de réchauffement fixée à 1,5 °C. Pour ce faire, il est nécessaire de fixer des objectifs plus ambitieux en matière de climat et d'accroître les moyens financiers consacrés à la lutte contre le changement climatique.»

(2) Les objectifs de la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit: «L'Union européenne doit revoir ses objectifs (contributions déterminées au niveau national — CDN), fixés dans le cadre de l'accord de Paris, en vue de réduire de 80 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 pour parvenir à la neutralité carbone d'ici à 2035 et adapter en conséquence sa législation en matière de climat. Il y a lieu de mettre en œuvre un mécanisme d'ajustement des émissions de carbone aux frontières de l'Union européenne. Il convient de ne pas signer de traité de libre-échange avec les pays partenaires qui ne poursuivent pas une trajectoire compatible avec le respect de la limite de réchauffement de 1,5 °C selon le Climate Action Tracker. L'Union européenne doit produire du matériel éducatif gratuit sur les conséquences du changement climatique pour tous les programmes d'études dans les États membres.»

(3) Le traité sur l'Union européenne (traité UE) renforce la citoyenneté de l'Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l'Union en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union au moyen d'une initiative citoyenne européenne.

(4) À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l'Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l'initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne.

(5) La Commission a le pouvoir de présenter des propositions d'actes juridiques de l'Union aux fins de l'application des traités en ce qui concerne les aspects suivants:

— pour les actions à entreprendre en vue de réaliser les objectifs de préservation, de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement et de promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes environnementaux, tant régionaux que planétaires, et en particulier la lutte contre le changement climatique, sur la base de l'article 192, paragraphes 1 et 2, du TFUE, en liaison avec l'article 191, paragraphe 1, premier et quatrième tirets, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),

— pour la mise en œuvre de la politique commerciale commune, sur la base de l'article 207 du TFUE.

(6) Compte tenu de ce qui précède, la proposition d'initiative citoyenne n'est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement.

(7) En outre, le comité des citoyens a été constitué et les personnes de contact ont été désignées conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, et la proposition d'initiative citoyenne n'est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l'Union telles qu'énoncées à l'article 2 du traité UE.

(8) Il y a donc lieu d'enregistrer la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Actions pour faire face à l'urgence climatique»,