Décision (UE) 2019/1567 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/09/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2019/1567
RattachementDécision (UE) 2019/1567
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1567)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2019/1567EUR-Lex →

L'enregistrement de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les traités de l'Union européenne ainsi que le respect du droit international» est refusé.

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