Décision (UE) 2019/1567 de la Commission du 4 septembre 2019 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les traités de l'Union européenne ainsi que le respect du droit international» [notifiée sous le numéro C(2019) 6390] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(1) L'objet de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les traités de l'Union européenne ainsi que le respect du droit international» est formulé comme suit: «Réglementer les transactions commerciales avec les entités de l'occupant établies ou exerçant leurs activités dans les territoires occupés en empêchant les produits qui en sont originaires d'entrer sur le marché de l'Union européenne.»

(2) Les objectifs de la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit: «La Commission, en sa qualité de gardienne des traités, doit veiller à la cohérence de la politique de l'Union et au respect des droits fondamentaux et du droit international dans tous les domaines du droit de l'Union, y compris la politique commerciale commune. Elle doit proposer des actes juridiques visant à empêcher les entités juridiques de l'Union tant d'importer des produits originaires de colonies illégales dans des territoires occupés que d'exporter des produits vers ces territoires, afin de préserver l'intégrité du marché intérieur et de ne pas aider ou contribuer au maintien de telles situations illégales.»

(3) Le traité sur l'Union européenne (traité UE) renforce la citoyenneté de l'Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l'Union en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union au moyen d'une initiative citoyenne européenne.

(4) À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l'Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l'initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne.

(5) Un acte juridique concernant l'objet de la proposition d'initiative citoyenne ne pourrait être adopté que sur la base de l'article 215 du TFUE.

(6) Toutefois, une condition préalable à l'adoption d'un acte juridique sur la base de l'article 215 du TFUE est l'adoption, conformément au chapitre 2 du titre V du traité sur l'Union européenne, d'une décision prévoyant l'interruption ou la réduction, en tout ou en partie, des relations économiques et financières avec le pays tiers concerné. La Commission n'est pas habilitée à présenter une proposition de décision en ce sens. À défaut d'une décision correspondante adoptée conformément au chapitre 2 du titre V du traité sur l'Union européenne, la Commission n'est pas habilitée à présenter une proposition d'acte juridique devant être adopté sur la base de l'article 215 du TFUE.

(7) Par conséquent, la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les traités de l'Union européenne ainsi que le respect du droit international» est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités, au sens de l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement, lu en liaison avec son article 2, point 1,