(7) Par conséquent, la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les traités de l'Union européenne ainsi que le respect du droit international» est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités, au sens de l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement, lu en liaison avec son article 2, point 1,
Décision (UE) 2019/1567 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1567
RattachementDécision (UE) 2019/1567
Versionacte d'origine du 04/09/2019 (CELEX 32019D1567)
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