(1) L'objet de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les traités de l'Union européenne ainsi que le respect du droit international» est formulé comme suit: «Réglementer les transactions commerciales avec les entités de l'occupant établies ou exerçant leurs activités dans les territoires occupés en empêchant les produits qui en sont originaires d'entrer sur le marché de l'Union européenne.»
Décision (UE) 2019/1567 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1567
RattachementDécision (UE) 2019/1567
Versionacte d'origine du 04/09/2019 (CELEX 32019D1567)
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