Décision (UE) 2019/1567 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1567
RattachementDécision (UE) 2019/1567
Versionacte d'origine du 04/09/2019 (CELEX 32019D1567)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2019/1567EUR-Lex →

(5) Un acte juridique concernant l'objet de la proposition d'initiative citoyenne ne pourrait être adopté que sur la base de l'article 215 du TFUE.

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