L'accord est signé en anglais. Conformément au droit de l'Union, l'accord est également établi par l'Union en langues allemande, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque. Il convient que ces autres versions linguistiques soient authentifiées par un échange de lettres entre les parties. Toutes les versions authentifiées ont la même valeur.
Décision (UE) 2019/1580 · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2019/1580
RattachementDécision (UE) 2019/1580
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1580)
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