(1) Par la décision d'exécution 2010/583/UE du Conseil, puis la décision d'exécution 2013/676/UE du Conseil, la Roumanie a été autorisée à appliquer une mesure particulière en vertu de laquelle l'assujetti destinataire des livraisons de produits du bois effectuées par des assujettis est désigné comme le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due sur ces livraisons. L'autorisation a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2019 par la décision d'exécution (UE) 2016/1206 du Conseil.
Décision d'exécution (UE) 2019/1593 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1593
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1593
Versionacte d'origine du 24/09/2019 (CELEX 32019D1593)
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