(2) Par lettre enregistrée à la Commission le 11 mars 2019, la Roumanie a demandé l'autorisation de continuer à appliquer la mesure particulière au-delà du 31 décembre 2019. La demande était accompagnée d'un rapport sur l'application de cette mesure, ainsi que l'exige la décision d'exécution 2013/676/UE.
Décision d'exécution (UE) 2019/1593 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1593
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1593
Versionacte d'origine du 24/09/2019 (CELEX 32019D1593)
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