(3) Par lettres datées du 9 avril 2019, la Commission a informé les autres États membres de la demande introduite par la Roumanie. Par lettre datée du 10 avril 2019, la Commission a notifié à la Roumanie qu'elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.
Décision d'exécution (UE) 2019/1593 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1593
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1593
Versionacte d'origine du 24/09/2019 (CELEX 32019D1593)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.