(4) Selon les informations fournies par la Roumanie, la situation factuelle qui justifiait l'application de la mesure particulière n'a pas changé. En outre, l'analyse effectuée par les autorités roumaines indique que la mesure s'est révélée efficace pour réduire la fraude fiscale.
Décision d'exécution (UE) 2019/1593 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1593
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1593
Versionacte d'origine du 24/09/2019 (CELEX 32019D1593)
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