(5) La mesure particulière est proportionnée aux objectifs poursuivis, étant donné qu'elle se limite à des opérations très spécifiques dans un secteur qui pose des problèmes considérables en matière de fraude et d'évasion fiscales. En outre, la prorogation de la mesure ne devrait pas avoir d'incidence négative sur la prévention de la fraude au niveau de la vente au détail, ni dans d'autres secteurs ou d'autres États membres.
Décision d'exécution (UE) 2019/1593 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1593
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1593
Versionacte d'origine du 24/09/2019 (CELEX 32019D1593)
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