Article considérant 7

(7) Les dérogations sont généralement autorisées pour une période limitée, afin de pouvoir évaluer si les mesures particulières sont appropriées et efficaces. Les dérogations laissent aux États membres le temps, jusqu'à l'expiration des mesures particulières, d'introduire d'autres mesures conventionnelles pour résoudre le problème en question. Les dérogations permettant le recours au mécanisme d'autoliquidation ne sont accordées qu'à titre exceptionnel dans des domaines spécifiques touchés par la fraude et ne peuvent être invoquées qu'en dernier ressort. La Roumanie devrait donc mettre en œuvre d'autres mesures conventionnelles pour combattre et prévenir la fraude à la TVA dans le secteur du bois et ne devrait donc plus avoir besoin de déroger à l'article 193 de la directive 2006/112/CE pour ce qui est de telles livraisons.