(8) Il n'est donc pas nécessaire, à ce stade, d'inclure dans la décision d'exécution 2013/676/UE des dispositions spécifiques concernant de nouvelles demandes de prorogation de la dérogation autorisée par cette décision d'exécution au-delà du 31 décembre 2022.
Décision d'exécution (UE) 2019/1593 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1593
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1593
Versionacte d'origine du 24/09/2019 (CELEX 32019D1593)
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