Décision d'exécution (UE) 2019/1593 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1593
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1593
Versionacte d'origine du 24/09/2019 (CELEX 32019D1593)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d'exécution (UE) 2019/1593EUR-Lex →

(9) La mesure particulière n'a pas d'incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA.

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