Article considérant 2

(2) En vertu de la décision d'exécution 2013/805/UE du Conseil, la Pologne a été autorisée, jusqu'au 31 décembre 2016, à limiter à 50 % le droit à déduction de la TVA sur l'achat, l'acquisition intracommunautaire, l'importation, la location ou le crédit-bail de certains véhicules routiers à moteur, ainsi que sur les dépenses relatives à ces véhicules, lorsque ceux-ci ne sont pas entièrement utilisés à des fins professionnelles, et pour dispenser les personnes assujetties de devoir assimiler l'utilisation non professionnelle de ces véhicules à une prestation de services, conformément à l'article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/112/CE (ci-après dénommées «mesures dérogatoires»).