Décision d'exécution (UE) 2019/1594 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1594
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1594
Versionacte d'origine du 24/09/2019 (CELEX 32019D1594)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d'exécution (UE) 2019/1594EUR-Lex →

(3) En vertu de la décision d'exécution (UE) 2016/1837 du Conseil, les mesures dérogatoires ont été prorogées jusqu'au 31 décembre 2019.

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