Décision d'exécution (UE) 2019/1594 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1594
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1594
Versionacte d'origine du 24/09/2019 (CELEX 32019D1594)
RéférenceConsidérant 5 de la décision d'exécution (UE) 2019/1594EUR-Lex →

(5) Conformément à l'article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, par lettres datées du 15 avril 2019, la Commission a informé les autres États membres de la demande soumise par la Pologne. Par lettre datée du 16 avril 2019, la Commission a informé la Pologne qu'elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.

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