Article considérant 6

(6) La demande de la Pologne était accompagnée d'un rapport sur l'application de la décision d'exécution 2013/805/UE, y compris un réexamen de la limitation du pourcentage appliquée au droit à déduction de la TVA. Sur la base des informations actuellement disponibles, la Pologne considère qu'un taux de 50 % reste justifié. Elle soutient également que la dérogation à la condition prévue à l'article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/112/CE reste nécessaire pour éviter une double imposition. Ces mesures dérogatoires sont justifiées par la nécessité de simplifier la procédure de perception de la TVA et d'empêcher la fraude fiscale résultant de la tenue incorrecte de la comptabilité et de fausses déclarations fiscales.