(7) Il est opportun de limiter dans le temps la prorogation des mesures dérogatoires afin de pouvoir évaluer leur efficacité et le caractère approprié de la limitation du pourcentage. Il convient donc que la Pologne soit autorisée à proroger l'application des mesures dérogatoires jusqu'au 31 décembre 2022.
Décision d'exécution (UE) 2019/1594 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1594
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1594
Versionacte d'origine du 24/09/2019 (CELEX 32019D1594)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.