(8) Il y a lieu de fixer un délai pour la soumission d'une demande d'autorisation de prorogation des mesures dérogatoires au-delà de 2022. Il convient également de demander à la Pologne de présenter un rapport accompagnant toute demande de ce type, comprenant un réexamen de la limitation du pourcentage appliquée sur le droit à déduction de la TVA.
Décision d'exécution (UE) 2019/1594 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1594
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1594
Versionacte d'origine du 24/09/2019 (CELEX 32019D1594)
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