Décision d'exécution (UE) 2019/1594 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1594
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1594
Versionacte d'origine du 24/09/2019 (CELEX 32019D1594)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d'exécution (UE) 2019/1594EUR-Lex →

(9) La prorogation des mesures dérogatoires n'aura qu'un effet négligeable sur le montant total de la taxe perçue au stade de la consommation finale et n'aura pas d'incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA.

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