(10) L’article 33 de la décision 2008/615/JAI confère au Conseil des pouvoirs d’exécution pour arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ladite décision, notamment en ce qui concerne la réception et la transmission de données à caractère personnel prévues par ladite décision.
Décision (CELEX 32019D1697) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32019D1697)
RattachementDécision (CELEX 32019D1697)
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32019D1697)
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