Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 07/10/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Conformément à l’article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI, la transmission de données à caractère personnel prévue par ladite décision ne peut avoir lieu qu’après la mise en œuvre dans le droit national sur le territoire des États membres concernés par cette transmission des dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de ladite décision.
(2) L’article 20 de la décision 2008/616/JAI du Conseil prévoit que la vérification visant à établir que la condition, prévue au considérant 1, relative à l’échange automatisé de données est remplie conformément au chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI doit s’effectuer sur la base d’un rapport d’évaluation fondé sur un questionnaire, une visite d’évaluation et un essai pilote.
(3) Conformément au chapitre 4, point 1.1, de l’annexe de la décision 2008/616/JAI, le questionnaire élaboré par le groupe de travail concerné du Conseil porte sur chacun des échanges automatisés de données et, lorsqu’un État membre estime qu’il satisfait aux conditions pour l’échange de données appartenant à la catégorie pertinente, il doit y répondre.
(4) L’Irlande a répondu au questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant l’échange de données relatives à l’immatriculation des véhicules (DIV).
(5) L’Irlande a réalisé un essai pilote avec les Pays-Bas, qui a été concluant.
(6) Une visite d’évaluation a eu lieu en Irlande, et l’équipe d’évaluation néerlandaise et portugaise a ensuite rédigé un rapport qu’elle a transmis au groupe de travail concerné du Conseil.
(7) Un rapport général d’évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire, de la visite d’évaluation et de l’essai pilote relatif à l’échange de DIV, a été présenté au Conseil.
(8) Le 7 mars 2019, le Conseil, ayant pris note de l’accord de tous les États membres liés par la décision 2008/615/JAI, a conclu que l’Irlande avait pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI.
(9) Dès lors, aux fins de la consultation automatisée de DIV, l’Irlande devrait être autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l’article 12 de la décision 2008/615/JAI.
(10) L’article 33 de la décision 2008/615/JAI confère au Conseil des pouvoirs d’exécution pour arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ladite décision, notamment en ce qui concerne la réception et la transmission de données à caractère personnel prévues par ladite décision.
(11) Dans la mesure où il est satisfait aux conditions et à la procédure qui déclenchent l’exercice de ces pouvoirs d’exécution, il y a lieu d’adopter une décision d’exécution relative au lancement de l’échange automatisé de DIV en Irlande afin de permettre à cet État membre de recevoir et de transmettre des données à caractère personnel conformément à l’article 12 de la décision 2008/615/JAI.
(12) Le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni sont liés par la décision 2008/615/JAI et participent donc à l’adoption et à l’application de la présente décision qui met en œuvre la décision 2008/615/JAI,
Aux fins de la consultation automatisée de données relatives à l’immatriculation des véhicules, l’Irlande est autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l’article 12 de la décision 2008/615/JAI à compter du 11 octobre 2019.
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
La présente décision s’applique conformément aux traités.