(3) Conformément au chapitre 4, point 1.1, de l’annexe de la décision 2008/616/JAI, le questionnaire élaboré par le groupe de travail concerné du Conseil porte sur chacun des échanges automatisés de données et, lorsqu’un État membre estime qu’il satisfait aux conditions pour l’échange de données appartenant à la catégorie pertinente, il doit y répondre.
Décision (CELEX 32019D1697) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32019D1697)
RattachementDécision (CELEX 32019D1697)
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32019D1697)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.