(11) Dans la mesure où il est satisfait aux conditions et à la procédure qui déclenchent l’exercice de ces pouvoirs d’exécution, il y a lieu d’adopter une décision d’exécution relative au lancement de l’échange automatisé de DIV en Irlande afin de permettre à cet État membre de recevoir et de transmettre des données à caractère personnel conformément à l’article 12 de la décision 2008/615/JAI.
Décision (CELEX 32019D1697) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32019D1697)
RattachementDécision (CELEX 32019D1697)
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32019D1697)
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