(3) Lors de la sixième réunion du comité «Commerce» de l’APE qui s’est tenue le 24 octobre 2018, des représentants de l’Union et des États du Pacifique ont dressé une liste de modifications techniques à apporter à l’accord afin de tenir compte de l’adhésion du Samoa à l’accord. Les représentants de l’Union et des États du Pacifique ont conclu que ces modifications supposeraient d’inscrire le Samoa en tant que partie contractante à l’accord et d’ajouter son offre d’accès au marché à l’annexe II de l’accord. Il conviendrait que des modifications similaires soient apportées à l’accord chaque fois qu’un nouvel État insulaire du Pacifique adhère à l’accord.
Décision (UE) 2019/1707 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1707
RattachementDécision (UE) 2019/1707
Versionacte d'origine du 17/06/2019 (CELEX 32019D1707)
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