(4) En vertu de sa décision (UE) 2018/1908, le Conseil a approuvé la demande d’adhésion du Samoa. Le texte de l’offre d’accès au marché du Samoa a été joint à ladite décision.Le Samoa a adhéré à l’accord le 21 décembre 2018 et l’applique à titre provisoire depuis le 31 décembre 2018.
Décision (UE) 2019/1707 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1707
RattachementDécision (UE) 2019/1707
Versionacte d'origine du 17/06/2019 (CELEX 32019D1707)
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