Décision (UE) 2019/1707 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1707
RattachementDécision (UE) 2019/1707
Versionacte d'origine du 17/06/2019 (CELEX 32019D1707)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2019/1707EUR-Lex →

(7) Il convient que l’Union arrête la position à prendre en ce qui concerne la recommandation relative à ces modifications.

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