La position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), est de soutenir la prorogation d’une dérogation de l’OMC permettant aux États-Unis d’admettre en franchise de droits les produits admissibles originaires de pays et territoires d’Amérique centrale et des Caraïbes dans le cadre de la loi sur la relance économique dans le bassin des Caraïbes, pendant la période allant du 1er janvier 2020 au 30 septembre 2025.
Décision (UE) 2019/1708 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/10/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2019/1708
RattachementDécision (UE) 2019/1708
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1708)
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