(11) La prorogation de cette dérogation n’aurait d’effet négatif ni sur l’économie de l’Union ni sur les relations commerciales de l’Union avec les bénéficiaires de la dérogation. En outre, l’Union soutient les actions contre la pauvreté et en faveur de la stabilité.
Décision (UE) 2019/1708 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1708
RattachementDécision (UE) 2019/1708
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32019D1708)
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