Décision (UE) 2019/1708 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1708
RattachementDécision (UE) 2019/1708
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32019D1708)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (UE) 2019/1708EUR-Lex →

(12) Il y a lieu d’établir, en vertu de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, la position à prendre au nom de l’Union au sein du Conseil général pour soutenir la demande de prorogation de la dérogation formulée par les États-Unis, étant donné que la prorogation de la dérogation sera contraignante pour tous les membres de l’OMC,

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