(2) L’article II, paragraphe 2, de l’accord instituant l’OMC prévoit que les accords et instruments juridiques connexes repris dans les Annexes 1, 2 et 3 de l’accord instituant l’OMC (ci-après dénommés «accords commerciaux plurilatéraux») font partie de l’accord instituant l’OMC et sont contraignants pour tous les membres.
Décision (UE) 2019/1708 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1708
RattachementDécision (UE) 2019/1708
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32019D1708)
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