(3) En vertu de l’article IX, paragraphe 3, dans des circonstances exceptionnelles, la conférence ministérielle peut décider d’accorder à un membre une dérogation à une des obligations qui lui sont imposées par l’accord instituant l’OMC ou par l’un des accords commerciaux plurilatéraux.
Décision (UE) 2019/1708 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1708
RattachementDécision (UE) 2019/1708
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32019D1708)
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