Décision (UE) 2019/1708 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1708
RattachementDécision (UE) 2019/1708
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32019D1708)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2019/1708EUR-Lex →

(7) Conformément à l’article IX, paragraphe 1 de l’accord instituant l’OMC, l’OMC prend généralement ses décisions par consensus.

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