(9) En vertu de l’article IX, paragraphes 3 et 4, de l’accord instituant l’OMC, les États-Unis ont demandé que le Conseil général prenne une décision prorogeant la dérogation actuelle de l’OMC pour leur permettre d’admettre en franchise de droits les produits admissibles originaires de pays et territoires d’Amérique centrale et des Caraïbes dans le cadre de la loi CBERA pendant la période allant du 1er janvier 2020 au 30 septembre 2025.
Décision (UE) 2019/1708 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1708
RattachementDécision (UE) 2019/1708
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32019D1708)
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