Version d'origine : acte du 09/10/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/1713
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/1713
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1713)
Référencearticle 2 de la décision d’exécution (UE) 2019/1713EUR-Lex →
Les informations visées à l’annexe de la présente décision sont communiquées pour l’année de référence 2019, sauf indication contraire mentionnée dans ladite annexe.
Les informations visées à l’annexe de la présente décision sont transmises au plus tard le 1er janvier 2021.
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