Décision d’exécution (UE) 2019/1713 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2019/1713
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/1713
Versionacte d'origine du 09/10/2019 (CELEX 32019D1713)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2019/1713EUR-Lex →

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 75, paragraphe 1, de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil visé à l’article 15 de la directive (UE) 2015/2193,

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