(5) Il importe d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au cours de la deuxième rencontre ministérielle de l’accord de Bonn, car la décision qui doit être adoptée lors de la réunion aura des effets juridiques dans l’Union.
Décision (UE) 2019/1727 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1727
RattachementDécision (UE) 2019/1727
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32019D1727)
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