(1) Conformément à l’article 339, paragraphe 1, de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), le comité de partenariat institué en vertu de l’article 363 de l’accord est chargé d’établir une liste d’au moins quinze personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre (ci-après dénommée «liste d’arbitres»).
Décision (UE) 2019/1736 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1736
RattachementDécision (UE) 2019/1736
Versionacte d'origine du 10/10/2019 (CELEX 32019D1736)
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