Décision (UE) 2019/1736 du Conseil du 10 octobre 2019 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de partenariat institué par l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, en ce qui concerne l’établissement de la liste des personnes devant exercer les fonctions d’arbitre dans les procédures de règlement des différends

(1) Conformément à l’article 339, paragraphe 1, de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), le comité de partenariat institué en vertu de l’article 363 de l’accord est chargé d’établir une liste d’au moins quinze personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre (ci-après dénommée «liste d’arbitres»).

(2) En vertu de son article 385, paragraphe 5, l’accord est appliqué à titre provisoire depuis le 1er juin 2018.

(3) Conformément à l’article 339, paragraphe 1, de l’accord, l’Union et la République d’Arménie ont respectivement proposé leurs candidats arbitres et se sont mises d’accord sur cinq ressortissants de pays tiers appelés à exercer la présidence d’un groupe spécial d’arbitrage.

(4) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de partenariat en ce qui concerne l’établissement de la liste d’arbitres.

(5) Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du comité de partenariat soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

(1) Conformément à l’article 339, paragraphe 1, de l’accord, le comité de partenariat institué en vertu de l’article 363 de l’accord est chargé d’établir une liste d’au moins quinze personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre (ci-après dénommée «liste d’arbitres»).

(2) L’article 339, paragraphe 1, de l’accord prévoit que la liste d’arbitres doit être composée de trois sous-listes: une sous-liste pour chaque partie et une sous-liste comprenant des personnes qui ne sont ressortissantes ni de l’une ni de l’autre partie et sont appelées à exercer la présidence du groupe spécial d’arbitrage. Chaque sous-liste doit comprendre au moins cinq personnes.

(3) L’Union européenne et la République d’Arménie ont respectivement proposé cinq candidats aux fonctions d’arbitre et se sont mises d’accord sur cinq ressortissants de pays tiers appelés à exercer la présidence d’un groupe spécial d’arbitrage. Toutes les personnes figurant sur les listes sont disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre.

(4) Afin de garantir le bon fonctionnement de l’accord, et en particulier de son titre VI, chapitre 13, il convient que la liste d’arbitres soit établie par le comité de partenariat,