Décision (UE) 2019/1736 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1736
RattachementDécision (UE) 2019/1736
Versionacte d'origine du 10/10/2019 (CELEX 32019D1736)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2019/1736EUR-Lex →

(2) En vertu de son article 385, paragraphe 5, l’accord est appliqué à titre provisoire depuis le 1er juin 2018.

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