Décision (UE) 2019/1736 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1736
RattachementDécision (UE) 2019/1736
Versionacte d'origine du 10/10/2019 (CELEX 32019D1736)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2019/1736EUR-Lex →

(4) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de partenariat en ce qui concerne l’établissement de la liste d’arbitres.

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