Version consolidée au 02/02/2022 (consolidation EUR-Lex 02019D1741-20220202, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/09/2019).
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/1741
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/1741
VersionConsolidée au 02/02/2022 (CELEX 02019D1741-20220202)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2019/1741EUR-Lex →
Les États membres fournissent les informations visées à l’annexe en utilisant le format électronique spécifique qui sera défini à cette fin.
Les informations spécifiées à l’annexe sont communiquées pour la première fois pour l’année de référence 2019, sauf indication contraire mentionnée dans ladite annexe.
Les informations administratives visées aux sections 1 à 4 de l’annexe sont communiquées à la Commission au plus tard le 30 septembre de l’année de référence suivante. Par dérogation, les informations administratives prévues pour les champs 2.12, 2.13 et 2.14 sont transmises à la Commission au plus tard le 30 novembre de l’année de référence suivante.
Les informations thématiques visées aux sections 5 à 10 de l’annexe sont adressées à la Commission au plus tard le 30 novembre de l’année de référence suivante.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.